Conditions générales

Conditions générales de vente de MANDOPAY SAS

Date de dernière mise à jour 01/04/2024

MANDOPAY SAS
Société SAS au capital de 10 000€ euros
Siège social : 2 PAS DE L’HÔTEL DE VILLE 68100 MULHOUSE
Adresse du courrier électronique : contact@mandopay.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de MULHOUSE n°98494010600011
TVA Intra-communautaire : n°FR25984940106

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des services proposés par MANDOPAY SAS. MANDOPAY SAS agit en tant que plateforme technique facilitant l’intégration de solutions de paiement sécurisées pour les e-commerçants. MANDOPAY SAS n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les e-commerçants et leurs clients.

Article 2 – Tarifs et retraits

L’inscription aux services MANDOPAY est totalement gratuite. Aucun frais de mis en service ni de frais d’intégration n’est facturé.

Les commissions facturées par MANDOPAY SAS couvrent exclusivement l’utilisation de la plateforme technique et des services associés. MANDOPAY SAS n’intervient pas dans la gestion des paiements des clients finaux, qui est assurée par les prestataires de paiement intégrés.

Les e-commerçants sont informés en toute transparence des frais applicables via leur tableau de bord.

Article 2.1 – Transparence vis à vis des commissions

MANDOPAY SAS met à disposition un tableau des commissions suivant chaque solution de paiement mis à disposition, disponible directement l’espace « Méthodes de paiements » du tableau de bord de chaque commerçant.

Article 2.2 – Demandes de retrait

Chaque e-commerçant à la possibilité de demander un retrait de son solde au moment où il atteint le seuil minimal fixé à 20 transactions validées, et ce, sans aucun frais additionnel. Pour chaque demande de retrait, une vérification de l’identité du e-commerçant peut-être demandée afin de lutter contre les potentielles tentatives de fraudes.

Article 3 – Transactions

MANDOPAY SAS ne garantit pas l’aboutissement des transactions effectuées via sa plateforme. Toute responsabilité en cas d’échec, d’annulation ou de litige incombe au prestataire de paiement ou au vendeur concerné.

Article 4 – Validation de commande

Une commande est considérée comme valide dès lors que le processeur de paiement a confirmé la transaction et que les fonds ont été reçus par le vendeur. MANDOPAY SAS ne valide pas les commandes mais fournit une interface technique permettant leur suivi.

Article 5 – Méthodes de paiement

MANDOPAY SAS intègre des prestataires de services de paiement agréés qui assurent la gestion et la sécurité des transactions. Mandopay n’intervient pas directement dans le traitement des paiements ni dans la collecte des données sensibles des clients finaux.

Article 6 – Sécurité des données

Concernant les informations de compte de chaque e-commerçant : Toutes les données sont enregistrées en base de données de manière totalement cryptées et sont donc non lisibles et non déchiffrables par l’humain.

Concernant les informations de facturation liées à chaque e-commerçant : Aucune donnée n’est partagée entre la société MANDOPAY SAS et un potentiel tiers. MANDOPAY SAS ne revend aucune information quelle qu’elle soit à des fins commerciaux.

Concernant la documentation spécifique à chaque e-commerçant : Les factures, bilans et rapports statistiques sont uniquement consultables par le e-commerçant. La société MANDOPAY SAS se réserve le droit d’accéder aux bilans et aux rapports statistiques des e-commerçants uniquement dans un objectif comptable.

Article 7 – Responsabilité

MANDOPAY SAS ne saurait être tenu responsable :

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges

Tout litige relatif à l’utilisation des services de MANDOPAY SAS est soumis au droit français. En cas de différend, les tribunaux compétents de Mulhouse seront exclusivement saisis, sauf disposition contraire prévue par la loi, notamment en matière de protection des consommateurs.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://mandopay.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MANDOPAY SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MANDOPAY SAS.

Article 13 – Données personnelles

La société MANDOPAY SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Les données personnelles collectées ne sont partagées qu’avec des partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services proposés (prestataires de paiement, hébergeurs, etc.). Ces partenaires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 10 – Archivage Preuve

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les registres informatisés de MANDOPAY SAS constituent des preuves valides des transactions et communications intervenues sur la plateforme.

Article 11 – Règlement des réclamations

Toute réclamation relative à une transaction doit être adressée directement au prestataire de paiement ou au vendeur concerné. MANDOPAY SAS n’est pas habilité à intervenir dans le règlement de ces litiges mais peut fournir, à titre de support technique, des informations issues des registres de la plateforme.